Termes et conditions de vente

 ENTENTE INTÉGRALE : Les présentes conditions de vente ainsi que les conditions de demande de crédit de l’acheteur (le cas échéant), qui sont intégrées aux présentes par renvoi, interviennent entre Plomberie à rabais Canada Inc., ses filiales, les membres de son groupe, ses divisions, ses successeurs et ses ayants droit (collectivement, «Plomberie à rabais  ») et l’acheteur et constituent l’entente intégrale entre Plomberie à rabais et l’acheteur et s’appliquent à toutes les opérations entre Plomberie à rabais et l’acheteur, à moins qu’il n’en soit convenu autrement expressément et par écrit. L’acheteur reconnaît que les formulaires commerciaux standards de l’acheteur, y compris les bons de commande et les demandes de propositions, peuvent être utilisés dans le cours normal des activités entre Plomberie à rabais et l’acheteur, mais que ces formulaires ne serviront qu’à indiquer la description, la quantité, le prix et la destination des biens qui doivent être vendus, fournis ou livrés par Plomberie à rabais à l’acheteur. Toutes les ententes antérieures, verbales ou écrites, y compris, mais sans s’y limiter, le bon de commande de l’acheteur, qui diffèrent ou sont censées s’ajouter aux présentes conditions ne s’appliquent pas et ne lient pas Plomberie à rabais  L’acheteur sera réputé avoir accepté les présentes conditions de vente si des biens ou des services sont vendus, fournis ou livrés par Plomberie à rabais à l’acheteur ou si une facture est livrée par Plomberie à rabais à l’acheteur à l’égard de tels biens ou services

ACCEPTATION DES COMMANDES : Toutes les commandes sont assujetties à l’acceptation de Plomberie à rabais, laquelle dépend de la suffisance de stocks adéquats et de l’approbation du crédit de l’acheteur, s’il y a lieu.

ANNULATION : L’acheteur ne peut annuler ni modifier une commande sans le consentement écrit de Plomberie à rabais et le paiement par l’acheteur de tous les frais d’annulation ou de reconstitution des stocks applicables. Les articles en commande spéciale ne peuvent être annulés ni retournés et aucun remboursement ne sera effectué.

PRIX : Tous les prix sont sujets à changement, sauf indication contraire dans la soumission de Plomberie à rabais. Le prix qui sera facturé à l’acheteur est celui en vigueur au moment de l’envoi. L’ensemble des taxes, des frais de transport, des droits et des autres charges s’ajoutent au prix indiqué. Si le prix et affiché a 0.00$ le produit est en rupture de stock, donc il ne sera pas livré. Les commandes pour ce produit seront mis de côté pour les clients. Une fois la rupture de stock terminée le client va recevoir un courriel avec le prix de l’article.

Méthode de paiement : Vous pouvez sélectionner votre mode de paiement préféré lors du paiement. Nous acceptons les paiements sécurisés pour les clients locaux et internationaux via les cartes de crédit, Amex, Visa, Mastercard, les cartes de débit et PayPal. Nous acceptons également les paiements hors ligne par chèque et dépôt bancaire direct au Québec et en Ontario. Le paiement à la livraison n’est pas disponible. Notez que des frais de change supplémentaires peuvent s’appliquer si votre devise est autre que le dollar Canadien.

Retours et remboursements : Votre satisfaction à 100% est importante pour nous. Nous offrons une politique de retour et d’échange de 30 jours: Si un produit est endommagé ou défectueux lors d’une livraison – nous vous échangeront le produit pour un neuf. Délai: nous avons une politique de retour et d’échange de 30 jours, depuis la réception de l’article. Pour être éligible à un retour, les marchandises doivent être non ouvertes, inutilisées, en bon état et accompagnées d’une preuve d’achat. Pour les retours, veuillez envoyer un e-mail à info@plomberiearabais.com avec le sujet « Retours » et inclure votre numéro de commande, votre nom et la raison du retour. Le vendeur fournira au client les instructions pour envoyer les marchandises retournées. Il est fortement recommandé aux clients d’obtenir une preuve d’affranchissement lors du retour des marchandises pour éviter les situations de «colis perdus ». Veuillez noter que les clients sont responsables des frais d’expédition des articles retournés. Lorsque l’article retourné est reçu et inspecté, le client reçoit un e-mail de confirmation, notifiant l’état du remboursement. Si le remboursement est approuvé, il sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à la carte de crédit du client ou au mode de paiement d’origine peu de temps après.

 RETOURS : L’acheteur peut retourner tout bien stocké par plomberie a rabais qui ne fait pas l’objet d’une commande spéciale si : (i) il est à l’état neuf, approprié pour la revente, dans son emballage original intact et avec toutes les pièces originales; (ii) il n’a pas été utilisé, installé, modifié, reconstruit, réparé, modifié ni endommagé. Tous les retours sont assujettis à des frais de reconstitution des stocks de 25 %, à moins que plomberie à rabais n’en convienne autrement. Les commandes spéciales et les articles non stockés peuvent être retournés si le fabricant accepte le retour.

 ENVOI : Toutes les commandes sont envoyées FAB du point d’expédition. Le risque de perte sera transféré à l’acheteur au moment de la remise des biens à l’acheteur, au représentant de l’acheteur ou à un transporteur général. Le coût de tout emballage spécial ou de toute manutention particulière en raison des exigences ou des demandes de l’acheteur s’ajoutera au montant de la commande de l’acheteur. Si l’acheteur cause ou demande un délai dans la livraison, ou si Plomberie à rabais envoie ou livre une commande erronée parce que l’acheteur, ses mandataires ou ses employés avaient donné des renseignements inexacts, incomplets ou trompeurs, tous les coûts d’entreposage et autres coûts additionnels et le risque incomberont à l’acheteur.

EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ :  Plomberie à rabais ne garantit que le titre des biens vendus, fournis ou livrés à l’acheteur. Toutes les autres garanties sont celles du fabricant pertinent. Plomberie à Rabais cède à l’acheteur toute garantie fournie par ses fournisseurs et par le fabricant. L’acheteur renonce à tout droit d’action en justice contre Wolseley pour des dommages causés par les biens vendus, fournis ou livrés par Plomberie à Rabais, ce qui inclut, sans s’y limiter, les dommages à l’environnement. Toute garantie est nulle en cas de mauvaise utilisation, d’accident, de modification, d’utilisation dans un environnement physique ou de fonctionnement inapproprié ou de mauvais entretien, entreposage ou installation. Le seul recours de l’acheteur contre Plomberie à Rabais sera la réparation, le remplacement ou le remboursement du prix d’achat payé pour les produits retournés pendant la période de garantie du fabricant. Plomberie à Rabais REJETTE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. Plomberie à Rabais NE SERA, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, FIXÉS À L’AVANCE OU CONSÉCUTIFS SUBIS PAR L’ACHETEUR ET, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ ÉVENTUELLE DE Plomberie à Rabais NE DÉPASSERA LE PRIX DE VENTE NET DES BIENS VENDUS, FOURNIS OU LIVRÉS À L’ACHETEUR.

 COMPENSATION : L’acheteur ne peut opérer compensation entre les montants qui lui sont dus par Plomberie à rabais et les sommes que l’acheteur doit à Plomberie à rabais dans le cadre de toute opération régie par les présentes conditions de vente.

PRIVILÈGE DE CONSTRUCTION : L’acheteur reconnaît et convient que, si l’acheteur achète des biens auprès de Plomberie à rabais et fournit ou intègre ces matériaux dans le cadre d’une amélioration en vertu de la législation provinciale applicable en matière de construction ou de privilège de construction, ces biens seront réputés avoir été achetés aux termes d’une entente préexistante et un contrat continu est réputé être en place.

 DÉFAUT : Si l’acheteur est en défaut aux termes des présentes conditions de vente, Plomberie à rabais peut, à son gré, annuler toute partie non exécutée de toute commande à laquelle les présentes conditions de vente s’appliquent et/ou exercer tout droit ou recours dont elle dispose en vertu de la loi. L’acheteur sera en défaut aux termes des présentes conditions de vente si : a) l’acheteur omet de remplir un engagement ou une condition des présentes ou contrevient à une déclaration ou garantie donnée par l’acheteur à Plomberie à rabais; b) l’acheteur omet de donner un avis requis à Plomberie à rabais ; c) l’acheteur est insolvable, omet de payer ses dettes au moment où elles sont dues ou procède à une cession au profit de ses créanciers, ou un séquestre ou séquestre-gérant est nommé pour l’acheteur ou les biens commandés aux termes des présentes conditions de vente, ou une demande est déposée visant à juger l’acheteur failli.

 

INDEMNISATION : L’acheteur indemnise et défend Plomberie à rabais et ses employés, dirigeants, administrateurs et mandataires à l’égard de toute action, cause d’action, jugement ou réclamation pour des dommages à des biens (y compris des dommages à l’environnement) ou des blessures, décès, responsabilités de toute nature (y compris la violation des lois ou règlements applicables dans le cadre de la vente, du transport, de l’installation, de l’utilisation ou de la réparation par l’acheteur des biens vendus, fournis ou livrés par Plomberie à rabais ), coûts ou dépenses, y compris les honoraires juridiques, dans la mesure où ils sont attribuables à un acte ou une omission de négligence ou à une inconduite volontaire de l’acheteur ou à la violation des présentes conditions de vente par l’acheteur.

DIVISIBILITÉ : Les présentes conditions de vente seront interprétées comme si elles avaient été préparées conjointement par les parties aux présentes et toute incertitude ou ambiguïté ne pourra pas être interprétée contre l’une des parties. Si une des dispositions des présentes conditions de vente est jugée inexécutoire, cette disposition prendra alors effet dans sa version réduite, selon ce qui est déterminé par un tribunal compétent, étant toutefois entendu que si une disposition est déclarée inexécutoire ou invalide pour toute raison, cette disposition sera disjointe des présentes conditions de vente sans toucher le caractère exécutoire ou la validité des dispositions restantes.

ABSENCE DE RENONCIATION : Le défaut de Plomberie à rabais d’insister sur l’application stricte de toute disposition des présentes conditions de vente ne constituera pas une renonciation à l’un de ses droits ou recours ou à son droit d’insister pour que cette condition ou toute autre condition soit rigoureusement appliquée à l’avenir. Aucune renonciation à l’une des présentes conditions de vente ne sera valide à moins d’être faite par écrit et d’être signée par Plomberie à rabais.

LOI APPLICABLE : Les présentes conditions de vente sont régies par les lois de la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, compte non tenu des dispositions de droit international privé, et l’acheteur s’en remet par les présentes de façon irrévocable à la compétence des tribunaux de cette province. Toutes les actions, peu importe le type, résultant ou découlant d’une opération régie par les présentes conditions de vente doivent être présentées contre Plomberie à rabais dans le délai légal applicable, mais dans tous les cas au plus tard un (1) an après la date de la facture pertinente.

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